Accord de Traitement des Données (DPA)

1. Rôles des parties

Dans le cadre de l'utilisation de l'application :

• L'utilisateur agit en tant que responsable du traitement.
• PrestaLab agit en tant que sous-traitant.

Le traitement des données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Description du traitement

PrestaLab est une application permettant aux travailleurs indépendants de :

• planifier des prestations
• gérer les informations de leurs clients
• générer des factures

Dans ce cadre, certaines données personnelles peuvent être traitées.

3. Catégories de données traitées

Données du compte utilisateur

• Email
• Nom et prénom
• IBAN

Données relatives aux clients

• Nom du client
• Numéro d'entreprise
• Adresse

Données relatives aux prestations

• Date et heure des prestations
• Tarif des prestations
• Numéros associés aux factures générées

4. Finalité du traitement

Les données sont traitées uniquement afin de :

• fournir les fonctionnalités de l'application
• permettre la gestion des clients
• permettre la génération de factures
• assurer la sécurité et la disponibilité du service

5. Obligations de PrestaLab

PrestaLab s'engage à :

• traiter les données uniquement selon les instructions de l'utilisateur
• garantir la confidentialité des données
• mettre en place des mesures de sécurité appropriées
• notifier toute violation de données dans les meilleurs délais

6. Sous-traitants techniques

Pour fournir le service, PrestaLab utilise des prestataires techniques, notamment Supabase pour les services backend et l'hébergement de la base de données.

Ces prestataires traitent les données uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

7. Localisation des données

8. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération.

9. Suppression des données

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application via Réglages > Supprimer le compte. La suppression est immédiate sans possiblité de récupération. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées, sauf obligation légale de conservation.

10. Loi applicable

Le présent accord est régi par le droit belge.